Clause de confidentialité

Quelles sont les données personnelles collectées?

• Les données que le client fournit avec le formulaire en ligne.
• Les données fournies par le client dans le cadre de l'exécution d'une commande
• Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, l'adresse email et numéro de téléphone.
• Dans une démarche de sécurisation de nos systèmes informatiques, le serveur Web sur lequel vous vous connectez va collecter et stocker votre adresse IP publique dans des journaux d'activité.
Comment vos données personnelles sont-elles utilisées?
• Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est LightSpeed et RMed
• Les données personnelles collectées et traitées en rapport avec votre dossier sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins statistiques, comptables et de bonne gestion de votre dossier.

Comment accéder à vos données personnelles?

• Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter RMed.
• Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données ainsi que d’un droit de rectification (Prendre contact avec RMed). Il peut également s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
• Lorsque les motifs prévus par la loi s'appliquent, le client a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
• Le client devra se justifier de son identité auprès du responsable de traitement pour faire valoir ses droits.

Où vos données sont-elles conservées?

• Les données personnelles des clients sont stockées dans nos bases de données situées exclusivement au sein de l’Union Européenne.
Vos données personnelles sont-elles stockées en toute sécurité?
• RMed s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Combien de temps vos données sont-elles conservées?

• Les données collectées par le formulaire en ligne ne seront pas conservées si elles ne donnent pas lieu à un contrat/service entre RMed et le client.
• Les données personnelles des clients sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie le client à RMed
• Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables sont archivées et les autres données sont soit effacées ou rendues indisponibles (anonymisation).

Réclamation et plainte

• Le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante :

Commission pour la Protection de la Vie Privée
Rue de la Presse, 351000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
[email protected]

Divers

• Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente charte notamment en raison de modification des législations y relatives en vigueur.

Règlement général sur la protection des données

Étant donné l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la protection des données (en Anglais :
« GDPR »), Les dispositions décrites ci-dessous s’appliqueront aux parties à compter du 25 mai 2018.
Les termes en majuscules utilisés ont la signification qui leur est donnée dans l’article 1 ci-après.

1. DÉFINITIONS

Données à caractère personnel sous contrôle commun : les Données à caractère personnel émanant du Client susceptibles d’être partagées avec RMed Healthcare chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de la vente et prestations de services dans le cadre du traitement des apnées du sommeil, des ronflements, du bruxisme et de toutes autres activités liées à l’assistance respiratoire ou autres.
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable désigne une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier au moyen d’un identifiant tel un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de ladite personne physique
Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable au sujet de laquelle des Données à caractère personnel sont collectées.
Règlement sur la Protection des données : la loi sur la protection des données à caractère personnel du pays dans lequel le Responsable de traitement est établi. Si le Responsable de traitement est établi dans un État membre de l’Union européenne (ci-après le « Responsable UE »), la Loi sur la protection des données en vigueur désigne le RGPD, ainsi que toutes les règlementations et règles complémentaires en vigueur au sein du ou des État(s) membre(s) concerné(s) de l’Union Européenne régissant le Traitement.

RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Responsable de traitement: toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme qui, seul(e) ou conjointement, définit les objets et modes de traitement des Données à caractère personnel susceptibles d’être traitées dans le cadre de la vente et prestations de services dans le cadre du traitement des apnées du sommeil, des ronflements, du bruxisme et de toutes autres activités liées à l’assistance respiratoire ou autres.

Traitement ou traité(e)s : toute opération ou ensemble d’opérations effectué(e) au regard des Données à caractère personnel, ce qui inclut, sans s’y limiter, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre mise à disposition, la combinaison, l’association avec d’autres données, le blocage, l’effacement ou la destruction des Données à caractère personnel du Client.
Violation de données à caractère personnel ou Violation : toute violation de sécurité supposée ou effective conduisant à une destruction, une perte, une altération, la divulgation de ou un accès non autorisé(e) accidentel(le) ou illégal(e) à des Données à caractère personnel du Client transmises, conservées ou traitées de toute autre manière.

2. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

2.1 LIEN AVEC LES DONNÉES

Par la présente, RMed Healthcare et le Client s’engagent à agir en qualité de Co-responsables indépendants, comme suit : Aux termes du Règlement sur la protection des données et des législations applicables en matière de sécurité, le Client, en sa qualité de Responsable de traitement, est responsable du Traitement des Données à caractère personnel communiquées à RMed Healthcare par le Client dans le cadre de la vente et prestations de services dans le cadre du traitement des apnées du sommeil, des ronflements, du bruxisme et de toutes autres activités liées à l’assistance respiratoire ou autres.
RMed Healthcare rejette toute responsabilité quant à l’exactitude desdites Données à caractère personnel, et quant au respect de la vie privée, de la protection des données ou de la conformité en termes de sécurité concernant de telles Données à caractère personnel jusqu’à ce qu’elles soient reçues par le Client. Aux termes du Règlement sur la Protection des données et des législations applicables en matière de sécurité, RMed Healthcare , en sa qualité de Responsable de traitement, est responsable des Données à caractère personnel reçues de la part du Client ou des Personnes concernées susceptibles de bénéficier des ventes et services, ou traitées de toute autre manière en lien avec les ventes ou services. RMed Healthcare traite les Données à caractère personnel conformément à la Politique de respect de la vie privée mise en place par RMed Healthcare .

2.2 CONFORMITÉ GÉNÉRALE

Les deux Parties doivent, à leurs frais, se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du Règlement sur la protection des données dans sa version alors en vigueur et traiter les Données à caractère personnel dans le strict respect des exigences applicables, et ne pas sciemment s’acquitter de leurs obligations de sorte à contraindre l’autre Partie à enfreindre une quelconque exigence applicable aux termes du Règlement de protection des données.

2.3 INCIDENT RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de l’étendue, du contexte et des objets du Traitement, ainsi que des risques de probabilité et de sévérité variables quant aux droits et libertés des personnes physiques auxquelles les Données à caractère personnel se réfèrent, RMed Healthcare mettra en œuvre des moyens physiques, techniques et organisationnels appropriés afin de garantir un niveau de sécurité des Données à caractère personnel adapté au risque.
En cas de découverte par RMed Healthcare d’une violation de Données à caractère personnel impliquant les Données à caractère personnel d’une Personne concernée quelle qu’elle soit dans le cadre d’une relation employeur-employé avec le Client, RMed Healthcare en informera le Client sans retard indu. RMed Healthcare communiquera au Client les informations dont il dispose concernant la Violation. Si RMed Healthcare estime qu’il est opportun d’informer les Personnes concernées par la Violation, elle en fera part au Client.

2.4 DEMANDE D’ACCÈS, COMMUNICATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES PERSONNES CONCERNÉES

En cas de réception d’une plainte ou d’une demande de la part des Personnes concernées par une partie sur un Traitement effectué sous la responsabilité de l’autre, elle lui en informera promptement.

2.5 QUALITÉ, EXTRACTION ET DESTRUCTION DES DONNÉES

RMed Healthcare doit s’assurer que les Données à caractère personnel sous contrôle commun sont précises, pertinentes et se limitent à ce qui est strictement nécessaire et s’engage à ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire.

2.6 TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

RMed Healthcare ne saurait transférer les Données à caractère personnel sous contrôle commun au-delà des frontières en violation du Règlement sur la protection des données.
En cas de transferts internationaux de Données à caractère personnel sous contrôle commun à l’extérieur de l’UE /EEE, RMed Healthcare devra se conformer à un des mécanismes de transfert valides en vertu du Règlement sur la protection des données :
Adéquation : le Traitement des Données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’au sein des juridictions réputées disposer de moyens de protection adéquats des données à caractère personnel, tel que défini dans le Règlement sur la protection des données.
Règles institutionnelles contraignantes pour le Contrôleur : le destinataire des Données à caractère personnel a adopté des Règles institutionnelles contraignantes pour le Contrôleur qui s’appliquent aux Données à caractère personnel sous contrôle commun qu’il traite et ce dernier garantit maintenir en place lesdites Règles.
Contrat-type de l’UE : Les parties veillent à ce que leurs entrepreneurs et sous-traitants se conforment aux obligations des importateurs de données (tel que défini dans le Contrat-type de l’UE). En cas de conflit, les termes du Contrat-type de l’UE prévalent.

2.7 SOUS-TRAITANCE

Dans la mesure où RMed Healthcare fait appel à des tiers en vue du Traitement des Données à caractère personnel sous contrôle commun, RMed Healthcare s’engage à le faire conformément au Règlement applicable sur la protection des données.

2.8 COMMUNICATIONS AUTORISÉES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PARTAGÉES

À réception d’une demande légalement contraignante de communication de Données à caractère personnel sous contrôle commun par un organisme chargé de l’application de la loi ou un département de sécurité de l’État, RMed Healthcare pourra communiquer les Données à caractère personnel sous contrôle commun dans la mesure où leur divulgation est imposée par la loi, par tout gouvernement ou organisme de réglementation, ou par un tribunal de toute juridiction compétente, à condition qu’une telle divulgation ne soit pas interdite par le Règlement sur la protection des données.

2.9 RESPONSABILITE

Chaque partie est responsable sur son périmètre pour le Traitement des Données à caractère personnel conformément au Règlement sur la protection des données et des législations applicables en matière de sécurité.

ANNEXE À LA MODIFICATION DESCRIPTION DU TRANSFERT

Personnes concernées Les données à caractère personnel transférées portent sur les catégories suivantes de personnes: Employés (Bénéficiaires ; Contacts commerciaux)

Catégories de données

Les données à caractère personnel transférées portent sur les catégories de données suivantes: Nom, prénom, sexe (M/F) Adresse e-mail (personnelle ou professionnelle en fonction de ce que le Client communique) Numéro de sécurité sociale Date de naissance Numéro de téléphone, numéros de comptes bancaires.
Dans certains cas : adresse, adresse IP, données géographiques (l’endroit où le Titres est utilisé est indiqué dans nos applications informatiques)

Destinataires

Les données à caractère personnel partagées peuvent être communiquées uniquement aux destinataires ou aux catégories de destinataires suivant(e)s : Personnel de RMed Healthcare qui a besoin d’accès aux données pour l’exécution du marché Sous-traitants : Mollie (traitement des transactions par cartes bancaires), LightSpeed (site de vente en ligne), Marketing Partner (développement du site de vente en ligne). Données à caractère sensible (si approprié) Les données à caractère personnel transférées portent sur les catégories suivantes de données à caractère sensible : N/A
Informations utiles complémentaires (limites de stockage et autres informations pertinentes) Les données seront conservées conformément au respect des règlementations sociales et fiscales.

Personne à contacter pour toute demande concernant la protection des données
RMed Healthcare
Eric Crusiau
Special Data Protection Contact
[email protected]

REGISTRE D’ACTIVITE

Responsable traitement : Eric Crusiau, [email protected]. 0488/815056

Finalités et catégories:

• Gestion clientèle, fournisseurs, personnel, banques, assurances.
1. Clientèle : suivi commercial, facturations, envoi des produits commandés, traçabilité des produits, garantie
2. Fournisseurs : suivi commercial, paiements, commandes, retours et plaintes…
3. Banques et assurances : suivi commercial, paiements…

Données traitées :

• Clients : Nom, Prénom, adresse, numéro de GSM, adresse mails, pression prescrite pour les CPAP
• Fournisseurs : toutes les coordonnées nécessaires au suivi commercial, commandes, facturation, retours, plaintes, contestations, notes de crédits…
• Banques et assurances : toutes les coordonnées nécessaires au suivi commercial

Durée de conservation des données en accord avec la législation

Mesures de sécurité techniques et organisationnelles :

• Sauvegardes sur disque dur externe
• Anti-virus

Formes écrites disponibles pour contrôle