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DROITS DE RÉTRACTATION
1. Le client dispose d’un délai de réflexion de 15 jours. L’entreprise peut demander au client de lui donner la raison de sa rétractation.
2. Le délai de réflexion mentionné sous paragraphe 1 commence le jour suivant la date de réception de la commande par le client.
OBLIGATIONS DU CLIENT EN CAS DE RÉTRACTATION
1. Pendant le délai de réflexion, le client traitera le produit et l’emballage avec soin. Il n'inspectera le produit que pour apprécier les caractéristiques du produit et son fonctionnement. Le principe étant que le client ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Les produits retournés seront systématiquement contrôlés par l’atelier technique et le client est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manière de manipuler le produit autrement que permis sous paragraphe 1.
3. Si le client use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected].
4. Dans les 15 jours suivant la date de transmission de sa rétractation par voie électronique sous paragraphe 3, le client retournera le produit ou le remettra en main propre, accompagné du formulaire de rétractation à l'adresse suivante : RMed – chemin du Grand Marais, 50 -7822 Isières, Belgique
5. Le client doit retourner le produit avant la fin du délai de réflexion avec tous les accessoires fournis, dans l’état et l’emballage d’origine, accompagné du formulaire de rétractation.
6. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de litiges concernant le délai de réflexion, le client devra apporter la preuve du respect de celui-ci (ex : bordereau d’envoi…).
OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE EN CAS DE RÉTRACTATION
1. L’entreprise enverra une confirmation de rétractation par voie électronique au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande.
2. L’entreprise remboursera tous les paiements du client, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entreprise pour le produit retourné au plus tard dans les 15 jours ouvrés après le jour de réception et la fin de la vérification en atelier du produit.
EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
L’entreprise exclut du droit de rétractation, les produits cachetés, ou dont l’emballage est scellé, qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le cachet, ou l’emballage scellé, a été rompu après livraison (masques, orthèses d'avancée mandibulaire, tuyaux, filtres, humidificateurs, appareils, tout produit à usage unique…). Il en va de même pour tout produit exposé à des souillures ou odeurs suspectes (graisses, fumée de cigarettes…) ainsi que pour tout produit ou appareil utilisé.
Droit de rétractation vente à distance - source : economie.fgov.be